„Organe des öffentlichen Sicherheitsdienstes in Vorgesetztenfunktion haben, soweit sie Amtshandlungen unmittelbar wahrnehmen, darauf zu achten, daß ihre Mitarbeiter diese Richtlinien bei der Erfüllung ihrer Aufgaben einhalten.“
« Les agents du service de sécurité publique exerçant une fonction de supérieur doivent veiller, dans la mesure où ils accomplissent directement des actes d'autorité, à ce que leurs collaborateurs respectent ces directives dans l'accomplissement de leurs missions. »
