plan d'épargne-logement- contrat conclu avec une caisse d'épargne-logement en vue du financement de la construction de logements
Vertrag mit einer Bausparkasse zwecks Finanzierung von Wohnungsbau
„Der bis zur abgeschlossenen Vertragssumme fehlende Teil wird bei Zuteilung des Bausparvertrags als Bauspardarlehen gewährt, so dass der Bausparer bei Zuteilung über die volle Bausparsumme verfügen kann.“
« La part manquante jusqu'au montant souscrit est accordée sous forme de prêt épargne-logement lors de l'attribution du contrat, de sorte que le souscripteur puisse disposer du montant total lors de l'échéance. »
