
occupation militaire- occupation militaire d'un territoire étranger, lors de laquelle l'exercice de la puissance étatique passe, pour la durée de l'occupation, de la puissance existante à la puissance étrangère
militärische Besetzung eines fremden Gebietes, bei der die Ausübung der Staatsgewalt für die Dauer der Okkupation von der vorhandenen auf die fremde Macht übergeht
occupation territoriale- établissement de la souveraineté territoriale sur un territoire jusque-là dépourvu de maître
Begründung der Gebietshoheit auf bisher herrschaftslosem Gebiet
appropriation- acquisition de biens sans maître
Aneignung herrenlosen Gutes