Privatinsolvenz

die

[…]NomPluriel: Privatinsolvenzen

Définitions

faillite personnelle- incapacité d'un particulier à faire face à ses obligations de paiement

Unfähigkeit einer Privatperson, ihren Zahlungsverpflichtungen nachzukommen

„[…] Wer Privatinsolvenz beantragt und das mehrjährige Verfahren erfolgreich durchläuft, kann zu Lasten der Gläubigerinnen und Gläubiger von seinen Restschulden befreit werden.“

« […] Quiconque dépose le bilan à titre personnel et mène à bien la procédure s'étalant sur plusieurs années peut être déchargé de ses dettes résiduelles aux dépens des créanciers. »

Synonymes

Privatkonkurs