Un mot allemand que tu ne comprends pas encore ? 🌱
sujet de droit- titulaire de droits et d'obligations ; personnes physiques, groupements ou patrimoines d'affectation auxquels l'ordre juridique reconnaît la capacité juridique
Träger von Rechten und Pflichten; Menschen, Vereinigungen oder Zweckvermögen, denen die Rechtsordnung die Rechtsfähigkeit zuerkennt