Un mot allemand que tu ne comprends pas encore ? 🌱
dispositif du jugement- partie d'un jugement ramenée à une formule brève qui énonce la décision proprement dite et les autres conséquences juridiques de l'affaire principale
auf eine kurze Formel gebrachter Teil eines Urteils, der die eigentliche Entscheidung und weitere Rechtsfolgen der Hauptsache benennt