
formule- court ensemble préfabriqué de mots, semblable au vers
kurzes vorgefertigtes Ensemble von Wörtern, ähnlich dem Vers
dispositif- partie d'un jugement ramenée à une formule brève, qui énonce la décision proprement dite et les autres conséquences juridiques de l'affaire principale
auf eine kurze Formel gebrachter Teil eines Urteils, der die eigentliche Entscheidung und weitere Rechtsfolgen der Hauptsache benennt
remarque- prise de position
eine Stellungnahme